Que doit-on savoir sur le statut LMNP ?
Le statut LMNP est applicable aux propriétaires qui mettent en location un logement meublé. Le logement doit nécessairement comporter tous les éléments permettant au locataire de jouir d’un confort certain. Le fait d’avoir le statut LMNP donne la possibilité de bénéficier, sous conditions, d’un régime fiscal avantageux. Que doit-on savoir sur le statut LMNP ? Cet article vous donne tous les détails sur le sujet.
Qu’est-ce que le statut LMNP ?
Vous êtes éligible à l’obtention du statut LMNP lorsque vous louez un bien meublé et que les revenus générés par cette activité ne sont pas supérieurs à un certain seuil. Cela est possible aussi bien pour une partie aménagée de votre habitation que pour un autre bien qui s’avère être votre propriété.
Il existe plusieurs programmes immobiliers qui font la proposition d’un investissement dans l’achat de logements meublés pour le mettre en location afin de se constituer un patrimoine. Le statut LMNP est d’actualité depuis 1949, mais ses avantages fiscaux sont toujours non négligeables.
Quels sont les biens concernés par le statut LMNP ?
Si vous voulez profiter de la loi LMNP, il va falloir que vous louiez un meublé d’habitation classique ou réservé à des locataires spécifiques. Au locataire, vous devez remettre un logement décent. Ce dernier, en plus de bénéficier d’un confort minimal, ne doit pas présenter des risques pour la santé du locataire.
En ce qui concerne la location d’un meublé, le logement doit comporter un ensemble d’éléments indispensables pour pouvoir être loué. Au nombre des plus importants, vous avez un couchage complet, un volet, une cuisine équipée, une table et des sièges, des étagères, des luminaires…
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut LMNP ?
Deux conditions sont primordiales pour avoir le statut LMNP. Tout d’abord, les recettes retirées de votre activité professionnelle doivent être inférieures à 23 000 euros. Ensuite, les recettes générées doivent être inférieures aux revenus du foyer fiscal.
Les revenus du foyer fiscal doivent prendre en compte les traitements, les salaires, les pensions ainsi que les rentes. Dans le cas où vous auriez reçu d’autres bénéfices industriels et commerciaux pour exercer une autre activité, ils devront également être intégrés dans le calcul. À défaut, vous vous voyez appliquer le régime juridique du loueur meuble professionnel (LMP).
Par ailleurs, vous devez vous inscrire au greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Dans l’idéal, l’inscription doit être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la première location du bien.
Quel est le régime fiscal du LMNP ?
Lorsque vous avez le statut LMNP, vous relevez d’office du régime micro-BIC dans la mesure où les revenus générés par votre activité n’excèdent pas 70 000 euros. Au cas où les revenus de votre activité dépasseraient ce seuil, vous devenez imposable selon le régime réel, et ce, sur l’ensemble des bénéfices réalisés.
En somme, le statut LMNP répond à des règles bien déterminées. Il permet de louer un bien meublé à des particuliers, à des conditions bien avantageuses. Sans aucun doute, il s’agit d’une option louable pour profiter de revenus additionnels.